Décision (PESC) 2022/1093 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D1093-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/1093
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2022/1093
VersionConsolidée au 04/06/2026 (CELEX 02022D1093-20260604)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2022/1093EUR-Lex →

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