Décision (PESC) 2022/1093 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1093
RattachementDécision (PESC) 2022/1093
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32022D1093)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2022/1093EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, la facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).