Décision d’exécution (UE) 2022/1094 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1094
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1094
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022D1094)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/1094EUR-Lex →

(6) Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

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