(2) La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations.
Décision d’exécution (UE) 2022/1095 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1095
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1095
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022D1095)
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