Décision d’exécution (UE) 2022/1096 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1096
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1096
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32022D1096)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1096EUR-Lex →

(7) La République de Corée a également informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de test interopérables.

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