Décision d’exécution (UE) 2022/1097 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1097
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1097
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32022D1097)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/1097EUR-Lex →

(12) Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Madagascar soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

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