(9) En outre, la République de l’Équateur a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/1100 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1100
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32022D1100)
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