L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Autriche, de la Croatie, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Tchéquie effectuées entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/1108 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1108)
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