Version d'origine : acte du 01/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1108)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1108EUR-Lex →
La République tchèque, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 24 février 2022.
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