Décision (UE) 2022/1108 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1108)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/1108EUR-Lex →

(10) Le 19 avril 2022, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

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