Article considérant 4

(4) Le 14 mars 2022, la Commission a consulté les États membres concernant la nécessité d’une décision de la Commission prévoyant une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA) sur les marchandises importées pour la mise en libre pratique en vue d’être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine ou mises à leur disposition gratuitement. À la suite de cette enquête, l’Autriche, la Croatie, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie ont introduit une demande en ce sens le 18 mars 2022, de même que l’Irlande et la Lituanie le 21 mars 2022 et la Finlande et l’Italie le 23 mars 2022 (ci-après les «États membres demandeurs»).