(5) La crise humanitaire engendrée par l’invasion russe en Ukraine ayant des conséquences majeures non seulement en Ukraine mais aussi dans un certain nombre d’États membres, elle constitue une catastrophe affectant le territoire de plusieurs États membres au sens du chapitre XVII, section C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2022/1108 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1108)
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