(8) Pour garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision, éviter les irrégularités et protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il convient que les États membres demandeurs veillent à l’application des mesures pertinentes en matière de gestion des risques et de contrôle douanier en ce qui concerne la mise en libre pratique, l’utilisation et le transfert ultérieur vers l’Ukraine des marchandises ayant bénéficié de la franchise des droits de douane ou de l’exonération de la TVA. Il convient d’informer la Commission des mesures prises dans le délai fixé par la présente décision.
Décision (UE) 2022/1108 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1108)
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