(9) Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA pour les importations effectuées à partir du 24 février 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/1108 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1108
RattachementDécision (UE) 2022/1108
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1108)
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