(4) Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec l’Ukraine ne permettent pas aux transporteurs routiers ukrainiens d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.
Décision (UE) 2022/1158 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1158
RattachementDécision (UE) 2022/1158
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1158)
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