Décision (UE) 2022/1158 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1158
RattachementDécision (UE) 2022/1158
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1158)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1158EUR-Lex →

(5) La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine restreint la possibilité, pour de nombreux conducteurs ukrainiens, de suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents en cas de perte ou de vol de documents. Il importe, dès lors, de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles en prévoyant des mesures spécifiques qui exemptent les conducteurs de l’obligation de présenter un permis de conduire international, en reconnaissant les décisions prises par l’Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1158. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).