(3) Le 21 décembre 2021, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 27 (Fabrication d’équipements électriques) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 dans la région d’Attique (EL30) en Grèce, une région de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2022/1163 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1163
RattachementDécision (UE) 2022/1163
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1163)
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