Décision (UE) 2022/1164 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1164
RattachementDécision (UE) 2022/1164
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1164)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1164EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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