Décision (UE) 2022/1165 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1165
RattachementDécision (UE) 2022/1165
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1165)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1165EUR-Lex →

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Nota : Voir page 4 du présent Journal officiel.

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