(4) Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports et des accords bilatéraux existants avec la République de Moldavie ne permettent pas aux transporteurs routiers de la République de Moldavie d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.
Décision (UE) 2022/1165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1165
RattachementDécision (UE) 2022/1165
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1165)
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