Décision (UE) 2022/1165 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1165
RattachementDécision (UE) 2022/1165
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1165)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/1165EUR-Lex →

(7) Afin que le transport de marchandises commence à profiter des effets bénéfiques de l’accord sur le transport de marchandises dès que possible, il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire conformément à son article 12,

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