(12) Conformément à l’article 14, paragraphe 4, la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire n’excédant pas un an. Pour décider de proroger ou non la suspension, la Commission a analysé, d’une part, les conditions prévalant sur le marché au cours de la période d’analyse et, d’autre part, la situation économique de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.