Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(14) Après l’information des parties, Valeo a déclaré que le document d’information ne fournissait pas la source des chiffres relatifs à la consommation ou des explications à ce sujet, et que ces chiffres contredisaient les données soumises par EA pour la période d’analyse. La Commission a fait observer que le document d’information générale indiquait déjà que les données avaient été fournies par EA. La Commission a calculé la consommation pour la période d’analyse en additionnant les importations totales et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Pour réaliser une comparaison valable avec le premier semestre de 2021, la Commission a recalculé les chiffres relatifs à la consommation présentés au considérant 12 à partir des données communiquées par EA sur une base semestrielle. La Commission s’est donc fondée sur les données soumises par EA pour la période d’analyse, et a par conséquent rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).