Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(30) Après l’information des parties, Valeo a affirmé que la baisse des capacités correspondait à la pénurie d’approvisionnement et que l’industrie de l’Union n’avait jamais atteint 100 % d’utilisation des capacités. Elle ne dispose donc pas de capacités inutilisées avec un taux d’utilisation de 80,8 % pendant la période d’analyse. Enfin, Valeo a déclaré que les conclusions de la Commission contredisaient les allégations de l’utilisateur selon lesquelles l’industrie de l’Union manquait de capacités. Premièrement, contrairement à ce qu’affirme Valeo, la Commission a établi que les capacités ont augmenté de 20,8 % pendant la période d’analyse par rapport à la période d’enquête et de 23 % par rapport à 2017. Deuxièmement, l’argument selon lequel un taux d’utilisation des capacités de 80,8 % était incompatible avec des capacités inutilisées vient contredire les constatations de la Commission figurant dans le règlement définitif selon lesquelles l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 91,3 % en 2017. En outre, Valeo n’a pas contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle les capacités réelles/actives ne différaient plus des capacités déclarées. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).