Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(36) La Commission a toutefois observé que la situation temporaire qui prévalait au moment de la suspension avait évolué comme indiqué aux considérants 13 à 23 ci-dessus.

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