Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(37) Plusieurs utilisateurs ont également affirmé que les conditions de suspension étaient remplies en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium spécifiques qu’ils utilisent respectivement, déclarant qu’il y avait toujours une pénurie d’approvisionnement pour ces produits. Ils ont réitéré leur argument après l’information des parties et ont déclaré que la suspension devait être prorogée pour les produits en question. Toutefois, ces produits ne représentent qu’une minorité des importations totales et l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la suspension des mesures instituées sur les importations du produit concerné dans son ensemble, et non d’une partie de celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).