Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 39 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(39) La Commission a toutefois observé que l’industrie de l’Union disposait encore d’importantes capacités inutilisées qui, comme expliqué au considérant 28, correspondent déjà aux capacités réelles/actives. Une augmentation importante des capacités de l’industrie de l’Union a eu lieu depuis la période d’enquête initiale. L’industrie de l’Union est de loin le principal fournisseur du produit concerné aux utilisateurs. La Commission a également constaté qu’il existait d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Turquie et d’autres pays tiers. En outre, de nombreux utilisateurs ont confirmé que les délais étaient nettement plus courts qu’au premier semestre de 2021, comme expliqué au considérant 20. Enfin, comme indiqué au considérant 37, l’article 14, paragraphe 4, ne permet pas de suspension partielle. La Commission a également fait observer que les demandes d’exclusion avaient déjà été traitées dans le règlement définitif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).