(4) Le même jour, par sa décision d’exécution (UE) 2021/1788 (ci-après la «décision de suspension»), la Commission a suspendu le droit antidumping définitif sur le produit concerné pour une période de neuf mois, c’est-à-dire jusqu’au 11 juillet 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
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