Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 40 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(40) À la suite de l’information des parties, Valeo a déclaré que les entrées de commandes ne figuraient pas dans la version publique des observations de l’industrie de l’Union et devaient être vérifiées par la Commission. En outre, la diminution des entrées de commandes contredisait le fait que la demande au cours de la période d’analyse était supérieure à celle du premier semestre de 2021 et de la période d’enquête. La Commission a fait observer que les entrées de commandes étaient des données confidentielles, propres à chaque société et ne faisant pas l’objet d’un résumé. Toutefois, la Commission a fourni suffisamment de données lors de l’information des parties pour permettre à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense et de formuler des observations sur la tendance décrite. En outre, dans la mesure du possible, la Commission a recoupé l’exactitude des informations fournies. Enfin, contrairement à ce que Valeo a affirmé, comme expliqué au considérant 13 ci-dessus, la consommation a diminué de 13,5 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. Par conséquent, la baisse de 12 % des entrées de commandes correspond à la baisse de la demande. L’argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).