Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 42 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(42) Après l’information des parties, certains utilisateurs ont contesté les conclusions de la Commission concernant la disponibilité de certains types de produits sur le marché de l’Union et la possibilité de les acquérir dans d’autres pays tiers.

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