(45) TitanX a affirmé que son principal fournisseur avait augmenté ses prix et qu’il n’arrivait pas à trouver de nouveaux fournisseurs dans l’Union. Toutefois, cette société n’a pas affirmé qu’elle avait des problèmes d’approvisionnement auprès de son fournisseur le plus important, et TitanX n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant des refus de livraison de la part d’autres fournisseurs dans l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
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