Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 49 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(49) En ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium destinés à la production de condensateurs électrolytiques en aluminium, après l’information des parties, SATMA et TDK Hungary ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs de ce type de produit dans l’Union, que la Turquie ne pouvait être une source d’approvisionnement étant donné que ce type de produit n’y était pas fabriqué, et que les producteurs japonais avaient cessé leur production en 2021. Toutefois, SATMA n’a fourni aucun élément de preuve attestant que le Japon, qui a toujours été une source majeure d’approvisionnement pour ce type de produit, a cessé sa production. La Commission a également constaté qu’un projet de relance de la production dans l’Union était en cours. Enfin, ce type de produit représentait une très faible proportion de la consommation totale de produits laminés plats en aluminium dans l’Union et, comme expliqué au considérant 39 ci-dessus, il n’est pas possible, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, de suspendre les mesures uniquement pour certains types de produits spécifiques. De ce fait, la Commission a rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).