(51) À ce propos, la Commission a renvoyé à ses conclusions aux considérants 532 à 548 du règlement définitif, où elle a considéré que l’institution des mesures ne serait pas contraire aux intérêts des utilisateurs parce que l’incidence sur leur situation financière serait limitée. De plus, pendant la période de suspension, les utilisateurs ont eu le temps d’adapter leurs unités de production à d’autres sources d’approvisionnement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
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