(7) Le 24 mai 2022, la Commission a fait part de son intention de ne pas proroger la suspension des mesures et a invité les parties à présenter leurs observations au plus tard le 2 juin 2022. Sept parties intéressées ont présenté leurs observations dans le délai imparti: TDK Hungary Components Kft. (ci-après «TDK Hungary»), Euranimi, Valeo Group (ci-après «Valeo»), TitanX Holding (ci-après «TitanX»), Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi»), SATMA et Lodec Metall-Handel (ci-après «Lodec»). TDK Foil Italy SpA (ci-après «TDK Italy») a présenté des observations après l’expiration du délai; elles n’ont donc pas été prises en compte.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
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