Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 73 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(73) La Commission a également examiné si l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et les sanctions visant la Russie avaient une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union. À l’heure actuelle, aucune des sanctions et autres mesures n’empêche les exportations de produits en aluminium de la Russie vers l’Union. En outre, l’industrie de l’Union dispose également d’autres sources d’approvisionnement que la Russie. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve tangible montrant que les sanctions frappant la Russie ont eu une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union dans une mesure qui serait pertinente pour l’analyse de l’incidence de la levée de la suspension. Toutefois, des sanctions empêchant certaines banques d’utiliser le système de paiement SWIFT peuvent poser des difficultés, tout comme le fait que certaines compagnies de fret ont cessé tout transport de conteneurs à destination et en provenance de Russie. En outre, l’application de sanctions à certains citoyens russes ayant des participations dans ce secteur peut avoir une incidence. Par conséquent, cette situation accroît l’incertitude quant à l’évolution de la situation du marché à court et à moyen terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).