(78) Ayant examiné l’évolution du marché au cours de la période d’analyse, les évolutions probables dans un avenir proche, la situation de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs, la Commission a conclu que les conditions permettant de proroger la suspension des mesures n’étaient plus remplies. À cet égard, la Commission a rappelé que la suspension de la perception des droits antidumping est une mesure exceptionnelle au regard de la règle générale prévue dans le règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
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