(79) Par conséquent, en l’absence de tout élément nécessaire et compte tenu de l’avis de toutes les parties, la Commission a décidé de ne pas proroger la suspension des droits antidumping sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine. Dès lors, il convient que les droits soient rétablis lorsque l’application de la décision de suspension prendra fin (à partir du 12 juillet 2022),
Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.