Décision d’exécution (UE) 2022/1178 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1178
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1178
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1178)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/1178EUR-Lex →

(8) Après l’information des parties, Airoldi a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés parce que la Commission avait utilisé des données d’EA, notamment en ce qui concerne l’évolution du marché et les capacités, qui n’étaient pas accessibles aux autres parties. La Commission a toutefois fait observer que les données d’EA étaient fondées sur des informations fournies par tous ses membres et qu’EA avait fourni une version non confidentielle de ces données. Par conséquent, toutes les parties ont pu exercer leurs droits de la défense et présenter des observations sur les données fournies. La Commission a donc rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).