(2) D’autres États membres ou parties d’États membres peuvent être ajoutés à la liste des zones indemnes de maladie qui figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/260 ou à la liste des zones faisant l’objet d’un programme d’éradication qui figure à l’annexe II de ladite décision d’exécution, si la Commission est informée au préalable de toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur les mouvements des animaux aquatiques entre États membres, afin que ces mesures puissent être approuvées ou, le cas échéant, modifiées.
Décision d’exécution (UE) 2022/1188 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1188
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022D1188)
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