Décision d’exécution (UE) 2022/1198 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1198
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D1198)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1198EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

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