(6) Actuellement, la réserve européenne de protection civile ne comprend aucune capacité affectée au préalable par les États membres dans le domaine de l’approvisionnement énergétique d’urgence. En conséquence, et pour tenir compte des risques recensés et émergents, l’approvisionnement énergétique d’urgence devrait faire partie des capacités de rescEU mentionnées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/570.
Décision d’exécution (UE) 2022/1198 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1198
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D1198)
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