Décision d’exécution (UE) 2022/1198 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1198
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D1198)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/1198EUR-Lex →

(9) L’assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du TFUE.

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