(2) Par la décision d’exécution C(2016) 5884 de la Commission (ci-après la «demande»), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/33/UE. En particulier, elle a demandé au CEN de réviser des normes harmonisées existantes pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I de la directive 2014/33/UE et, le cas échéant, aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et visées à l’annexe I, point 1.1, de la directive 2014/33/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1199 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1199
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1199
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022D1199)
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