Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1201-20220923 du 23/09/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1201-20220923)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

1. Sous réserve des exigences visées au paragraphe 2, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition en une seule tranche, sous la forme d'un prêt. La Commission décide du calendrier de versement de la tranche. La tranche peut donner lieu à un ou plusieurs versements.

2. La Commission décide du versement de la tranche en fonction de l'évaluation qu'elle fait des exigences suivantes:

a) respect de la condition préalable énoncée à l'article 2, paragraphe 1;

b) entrée en vigueur du protocole d'accord, qui prévoit la mise en place d'un système de déclaration pendant toute la durée du prêt.

3. Lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 2, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, ou prend des mesures appropriées en vertu de l'accord de prêt. En pareils cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.

4. L'assistance macrofinancière de l'Union est, en principe, versée à la Banque nationale d'Ukraine. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être versés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire final.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D1201-20220923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).