Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1201-20220923 du 23/09/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1201-20220923)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission réexamine, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D1201-20220923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).