Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1201-20220923 du 23/09/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1201-20220923)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente, en ce compris une évaluation de cette mise en oeuvre. Ce rapport:

a) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

b) évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que la mise en œuvre des exigences visées à l'article 3, paragraphe 1;

c) fait le lien entre les exigences et conditions énoncées dans le protocole d'accord, la situation macrofinancière actuelle de l'Ukraine et la décision de la Commission de verser la tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2. Au plus tard deux ans après la fin de la période de mise à disposition, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D1201-20220923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).