(10) L'assistance macrofinancière d'un montant maximal de 1 milliard d'euros au titre de la présente décision constitue une responsabilité financière de l'Union dans le cadre du volume global de la garantie pour l'action extérieure au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/1201 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.