(12) Conformément au principe de bonne gestion financière, il est nécessaire, avant d'octroyer des prêts supplémentaires au titre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle accordée à l'Ukraine, de renforcer la résilience du fonds commun de provisionnement par des moyens proportionnels aux risques découlant des passifs éventuels liés à cette assistance macrofinancière de l'Union accordée à l'Ukraine au titre de la présente décision. Sans un tel renforcement, le budget de l'Union ne serait pas en mesure, pour des raisons de sécurité financière, de fournir l'assistance qui est requise pour répondre aux besoins de l'Ukraine face à la guerre. Afin de protéger le budget de l'Union, sur la base de l'évaluation actuelle, la couverture envisagée pour l'intégralité des prêts de l'assistance macrofinancière exceptionnelle de l'Union d'un montant maximal de 8,8 milliards d'euros accordés à l'Ukraine, incluant la présente tranche de 1 milliard d'euros, devrait s'élever à 70 % de la valeur du prêt.
Décision (UE) 2022/1201 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
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