(13) Sur cette base, le taux de provisionnement du prêt de 1 milliard d'euros devrait être fixé à 70 % au lieu d'appliquer la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/947. Le montant correspondant de 700 millions d'euros devrait être financé à partir de l'enveloppe financière pour les programmes géographiques prévus par le règlement (UE) 2021/947. Ce montant devrait être engagé et versé à un compartiment spécialisé du fonds commun de provisionnement au cours de la période allant jusqu'en 2027.
Décision (UE) 2022/1201 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
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