Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

(14) Étant donné l'augmentation du taux de provisionnement pour la présente tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union, il convient de gérer la responsabilité financière découlant de l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision séparément des autres responsabilités financières au titre de la garantie pour l'action extérieure. Il est en outre proposé d'utiliser le provisionnement réservé dans le fonds commun de provisionnement à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision uniquement pour couvrir les responsabilités financières au titre de la présente décision, plutôt que conformément à la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947. Il convient ensuite d'exclure le provisionnement réservé à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision de l'application du taux de provisionnement effectif mis en œuvre conformément à l'article 213 du règlement financier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).