(14) Étant donné l'augmentation du taux de provisionnement pour la présente tranche de l'assistance macrofinancière de l'Union, il convient de gérer la responsabilité financière découlant de l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision séparément des autres responsabilités financières au titre de la garantie pour l'action extérieure. Il est en outre proposé d'utiliser le provisionnement réservé dans le fonds commun de provisionnement à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision uniquement pour couvrir les responsabilités financières au titre de la présente décision, plutôt que conformément à la règle générale énoncée à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/947. Il convient ensuite d'exclure le provisionnement réservé à l'assistance macrofinancière au titre de la présente décision de l'application du taux de provisionnement effectif mis en œuvre conformément à l'article 213 du règlement financier.
Décision (UE) 2022/1201 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
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